Au service

de la formation professionnelle

Textes

 Dispositions légales réglementaires et contractuelles

 (Lien de téléchargement vers le site http://legifrance.gouv.fr)  

- loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

- loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 


Dispositions réglementaires et contractuelles concernant le FPSPP

(Liens de téléchargement vers le site http://legifrance.gouv.fr)  

- décret n°2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

- arrêté du 12 mars 2010 portant agrément de l’association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

- convention-cadre du 15 mars 2010 entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et l’Etat 2010-2012

 


Dispositions réglementaires d’application de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009

(Liens de téléchargement vers le site http://legifrance.gouv.fr)

- décret n°2009-1498 du 7 décembre 2009 pris pour application de l’article L.6332-19 du code du travail

- décret n°2010-60 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6325-1-1 du code du travail

- décret n°2010-61 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6332-22 du code du travail

- décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6324-5 du code du travail

- décret n°2010-63 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6351-4 du code du travail

- décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6323-21 du code du travail

- décret n°2010-65 du 18 janvier 2010 pris pour application de l’article L.6323-64 du code du travail

- décret n°2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

- décret n°2010-289 du 17 mars 2010 pris pour application de l’article L.3142-3-1 du code du travail

- décret n°2010-290 du 17 mars 2010 pris pour application de l’article 44 de la loi n°2009-1437

- décret n°2010-530 du 20 mai 2010 pris pour application des articles L.6353-2 et L.6362-7-3 du code du travail

- décret n°2010-661 du 15 juin 2010 pris pour application de l’article 33 de la loi n°2009-1437     

- décret no 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3°de l’article L. 6332-19 du code du travail (recouvrement des excédents)

 

 

Dispositions relatives aux ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

(Liens de téléchargement vers le site http://legifrance.gouv.fr) 

- article L.6332-19 du code du travail

- décret n°2009-1498 du 7 décembre 2009 pris pour application de l’article L.6332-19 du code du travail

- décret n°2010-155 du 19 février 2010 relatif au FPSPP

- Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail (année 2014 – masses salariales 2013)»

- Arrêté du 08 mars 2010 fixant la part de reversement au FPSPP dans les professions agricoles

 

Accords nationaux interprofessionnels :

- Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

- Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels

- Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

- Accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi

CQPI

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